À partir du 1er janvier 2023, Joom est légalement tenu de vérifier si les marchands vendant des produits en Autriche sont conformes à la loi autrichienne de 2002 sur la gestion des déchets (également connue sous le nom d'Abfallwirtschaftsgesetz ou loi autrichienne sur la responsabilité élargie des producteurs (REP)).

L'objectif principal de la loi autrichienne sur la REP est d'améliorer le système de collecte et de valorisation de certains produits de clients en Autriche.

Qu’est-ce que c’est la REP ?

La REP est un régime selon lequel les fabricants de produits, les importateurs ou les personnes introduisant des produits sur le marché autrichien (« producteurs ») assument la responsabilité financière et organisationnelle de la gestion des déchets en fin de vie pour certaines catégories de produits qu'ils produisent ou vendent.

En tant qu'opérateur d’une marketplace, Joom est légalement tenu de vérifier la conformité et d'imposer des restrictions aux vendeurs non conformes.

À qui s'applique la loi de la REP ?

Conformément aux conditions générales concernant le statut de « producteur », toute personne qui vend des produits à l'Autriche pourrait être considérée comme un producteur aux fins de la loi sur la REP autrichienne.

En particulier, les catégories suivantes de produits relèvent de la loi :

1. Équipement électrique et électronique (EEE) ;
2. Batteries ;
3. Emballage.

Que devez-vous faire ?

Si vous êtes considéré comme un producteur, vous devez :

1. Vous inscrire auprès d'un ou plusieurs éco-organisations pour chaque catégorie de produits que vous vendez afin d'obtenir un numéro de participation. Veuillez noter : si vous fonctionnez dans le cadre de plusieurs éco-organisations, vous devez demander un numéro de participation par catégorie.

2. Fournir votre numéro de participation et confirmer que vous êtes inscrit sur Joom via la plateforme pour les vendeurs.

3. Déclarer et payer des éco-frais au(x) éco-organisation(s) en fonction du nombre et des types de produits vendus régulièrement (selon la catégorie)

Comment s'inscrire aux fins de la REP en Autriche ?

Ci-dessous vous trouverez la liste des éco-organisations auxquelles vous devez vous inscrire si vous êtes considéré en tant que producteur :

1. Équipement électrique et électronique (EEE)

• ERA Elektro Recycling Austria GmbH
• European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH
• Interseroh Austria GmbH
• UFH Altlampen Systembetreiber GmbH 
• UFH Elektroaltgeräte Systembetreibe GmbH

2. Batteries

• ERA Elektro Recycling Austria GmbH
• European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH
• Interseroh Austria GmbH
• UFH Altlampen Systembetreiber GmbH
• UFH Elektroaltgeräte Systembetreibe GmbH

3. Emballage

• ARA Altstoff Recycling Austria AG 
• Bonus Holsystem Gesellschaft m.b.H. & Co KG
• European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH
• Interzero Circular Solutions Europe GmbH
• Reclay Systems GmbH

Comment fournir un numéro de participation ?

Joom a mis à jour le panneau vendeur pour que vous puissiez ajouter le numéro de participation correspondant à chaque catégorie.

Qu’arrive-t-il si on ne prouve pas sa conformité à la loi autrichienne de la REP ? 

Joom est légalement tenu de vérifier si vous respectez vos obligations REP en Autriche et, si vous ne le faites pas une interdiction de ventes en Autriche vous sera imposée.

Dans le cas où vous souhaiteriez continuer à vendre vos produits en Autriche, vous êtes tenu d’assurer votre conformité à la loi autrichienne de la REP en remplissant les obligations énumérées ci-dessus avant le 1 avril 2023.