Depuis le 1er janvier 2022, Joom est légalement tenu de vérifier si les marchands vendant des produits en France respectent les obligations de la responsabilité élargie du producteur (REP) en France. Par conséquent, Joom collecte les numéros d'enregistrement REP valides des vendeurs - numéros d'identification uniques (UIN).

Qu’est-ce que c’est la REP ?

De manière générale, la REP est un régime selon lequel les fabricants ou importateurs et introducteurs de produits (également appelés « producteurs ») assument la responsabilité financière et organisationnelle de la gestion des déchets en fin de vie de certaines catégories de produits qu'ils fabriquent ou commercialisent.

À qui s'applique la loi REP ?

Selon l’article L541-10 de la loi française sur l'économie circulaire, vous êtes considéré comme un producteur si vous produisez des déchets en France. Vous êtes producteur si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

1. Vous fabriquez un produit soumis aux exigences de la REP en France et le vendez en France.
2. Vous importez un produit soumis aux exigences de la REP en France.

En particulier, les catégories suivantes de produits relèvent de la loi :

1. Emballage, y compris l'emballage primaire (emballage propre des produits) et l'emballage secondaire (emballage d'expédition) ;
2. Équipement électrique et électronique (EEE) ;
3. Batteries ;
4. Meubles ;
5. Textile ;
6. Produits de sport et de loisirs ;
7. Produits de bricolage et de jardinage ;
8. Jouets.

Quoi faire ?

Si selon la loi française vous êtes considéré comme un producteur, vous devez :

• Vous inscrire auprès d'une ou plusieurs éco-organisations (PRO) pour chaque catégorie de produits que vous vendez pour obtenir un UIN. Veuillez noter, si vous êtes inscrit aux plusieurs éco-organismes, vous devez demander un UIN par PRO
• Fournir votre UIN à Joom via panneau vendeur.

• Déclarer et payer les éco-frais aux l'éco-organisations en fonction du nombre et des types de produits vendus régulièrement (par exemple, trimestriellement, semestriellement ou annuellement).

Si vous n'êtes pas considéré comme un producteur de la catégorie de produits applicable et que vous n'avez pas d'UIN, vous devez obtenir l'UIN auprès de votre fournisseur, de l'importateur en France et/ou d'un producteur enregistré localement au sein de votre chaîne d'approvisionnement en France.

Comment s'inscrire à des fins de la REP en France ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des éco-organismes (PRO) auprès desquels vous devez vous inscrire si vous êtes considéré comme producteur. Cliquez sur le nom de l'organisation pour accéder à son site officiel.

1. Electrical and Electronic Equipment (EEE)
   • Ecosystem
   • Ecologic
   • Soren
2. Batteries
   • Corepile
   • Screlec
3. Emballage
   
   • Citeo
   • Léko
4. Meubles
   
   • Eco-Mobilier
   • Valdélia
5. Textile
   • Refashion
6. Produits de sport et de loisirs
   
   • Ecologic
7. Produits de bricolage et de jardinage
   
   • Ecomobilier (produits non thermiques)
   • Ecologic (produits thermiques uniquement)
   • EcoDDS (produits chimiques)
8. Jouets – Pas encore de PRO approuvé

Comment fournir les numéros d'enregistrement REP à Joom ?

Joom a mis à jour le panneau vendeur pour que vous puissiez ajouter le numéro UIN correspondant par catégorie.

Qu’arrive-t-il si on ne prouve pas sa conformité à la loi française de la REP ?

Joom est légalement tenu de vérifier si vous respectez vos obligations REP en France et, si vous ne le faites pas une interdiction de ventes en France vous sera imposée.

Dans le cas où vous souhaiteriez continuer à vendre vos produits en France, vous êtes tenu d’assurer votre conformité à la loi française de la REP en remplissant les obligations énumérées ci-dessus avant le 15 novembre 2022.

Où trouver plus d'informations sur les modifications mentionnées ?

Vous trouverez plus d'informations via les liens suivants :

• Pour des informations générales sur la REP en France : ecologie.gouv
• Lien vers le décret de la REP : legifrance.gouv
• ADEME (Autorité française de la transition écologique) : ademe.fr
• FAQ de Syderep / ADEME: FAQ