La vente de produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle (marques ou droits d'auteur) est interdite sur Joom et elle est considérée comme une violation des règles de la plateforme. En particulier, si un vendeur propose de tels produits en violation des politiques de Joom, il peut faire face à des risques de poursuites civiles contre lui et peut recevoir un TRO (ordonnance d'interdiction temporaire). Si plusieurs comptes appartiennent à la même entité juridique, tous les comptes seront concernés par le TRO.

Qu’est-ce que c’est un TRO?

Une ordonnance d'interdiction temporaire (temporary restraining order ou TRO) est un recours provisoire sous la forme d'une ordonnance (décision) émise par un juge avant le procès qui force ou empêche une action pendant un laps de temps spécifié, par exemple pour interdire d'autres actions illégales. Au cours des procès impliquant une contrefaçon de marque, un TRO peut mettre un terme à la contrefaçon de brevet, de droit d'auteur ou de marque à court terme. 

Comment procéder si vous avez reçu un TRO?

Si un TRO est émis contre vous, Joom devra se conformer à ces mesures. Notamment, Joom va devoir geler les paiements pour le compte du vendeur (personne morale). Dans la plupart des cas, Joom gèle tous les paiements, néanmoins, le tribunal peut demander de geler le montant spécifique.

En recevant un TRO, vous êtes temporairement empêché de fabriquer, d'importer, de faire de la publicité, de promouvoir, de mettre en vente, de vendre, de distribuer ou de transférer tout produit portant les marques des plaignants ou toute marque similaire prêtant à confusion. Vous devez immédiatement cesser d'utiliser les marques des plaignants ou toute autre marque similaire prêtant à confusion. 

Si vous ne déposez aucune réponse ou opposition dans le cadre des exigences du TRO dans le délai indiqué dans les documents du TRO, conformément à la demande du tribunal, tous les paiements gelés seront transférés vers le compte du plaignant sans autre préavis. 

Comment éviter de recevoir un TRO?

• Assurez-vous que les produits que vous avez ajoutés sur la plateforme n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle.
• Si vous vendez des produits de marque et que la marque vous appartient, veuillez autoriser la marque.

Veuillez prêter attention à la liste des marques qui ont intenté des actions en justice contre les vendeurs de Joom au cours de l'année passée: