À partir du 1er juillet 2022, tous les vendeurs de Joom qui expédient des commandes en Allemagne doivent se conformer à la loi sur la REP.

Qu’est-ce que c’est la loi sur la REP?

La loi sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) est une approche politique en vertu de laquelle les producteurs se voient confier une responsabilité importante (financière et/ou physique) pour le traitement ou l'élimination des produits post-consommation. La REP est également connue sous le nom de Packaging Act ou VerpackG.

L'objectif principal de cette loi est d'augmenter le taux de reprise et de valorisation des emballages usagés en Allemagne. La loi sur la REP se concentre principalement sur les « emballages remplis de produits », qui s'accumulent généralement en tant que déchets dans les ménages privés (emballages B2C).

En tant qu'opérateur de marketplace, Joom est légalement tenu de vérifier la conformité et d'imposer des restrictions aux vendeurs non conformes.

Quoi de neuf pour vous?

1. Obligation d'inscription auprès du ZSVR pour les fabricants                      d'«emballages remplis de produits»

Les fabricants d' « emballages remplis de produits » doivent s'enregistrer auprès de l'autorité d'enregistrement allemande, appelée ZSVR. L'enregistrement auprès du ZSVR est une procédure unique. Une fois l'enregistrement terminé, le fabricant reçoit un avis d'enregistrement du ZSVR et un numéro d'enregistrement individuel.

Conformément à la loi applicable, le fabricant est:

1. Une personne qui met pour la première fois sur le marché en Allemagne des « emballages remplis de produits », c'est-à-dire une personne qui livre pour la première fois en Allemagne des «emballages remplis de produits» à un tiers.
2. Une personne qui importe des « emballages remplis de produits » en Allemagne (importateur).

Ainsi, un fabricant au sens de VerpackG ne peut être assimilé à un fabricant d'emballages.

2. Obligation de participation au système pour les fabricants

Outre l'obligation d'enregistrement, il existe des obligations de participation au système.

Le fabricant d'emballages soumis à la participation au système est tenu de participer à un système dit «dual». Le terme « fabricant » ici a le même sens que celui mentionné ci-dessus pour l'enregistrement ZSVR.

Avec l'obligation de participation au système, les fabricants sont légalement tenus de conclure un contrat avec un « système dual » (« contrat de participation au système »). Aux termes du « contrat de participation au système », les fabricants responsables sont tenus de payer des frais au «système dual».

• Les producteurs paient essentiellement le « système dual » pour la reprise et l'élimination des déchets d'emballages des ménages privés dans toute l'Allemagne.
• Le montant des frais dépend des matériaux d'emballage ainsi que de la quantité d'emballages mis sur le marché en Allemagne par le fabricant respectif.

Veuillez consulter ces articles pour en savoir plus:

• Entreprises de vente par correspondance et revendeurs en ligne.

• Sommaire.

Que devriez-vous faire?

Si vous êtes considéré comme un fabricant, vous devez suivre les étapes suivantes:

Étape 1. Enregistrement à ZSVR

1. Enregistrez-vous en tant que fabricant et recevez votre numéro LUCID.
2. Ajoutez votre numéro LUCID à l’espace vendeur de Joom.

Veuillez vous référer à cette page  et à la vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur le processus d'enregistrement :

Étape 2. Conclusion d'un accord de participation au système

1. Concluez une entente avec un ou plusieurs systèmes (PRO – organisations de responsabilité des producteurs) et fournissez-leur votre numéro LUCID.
2. Ajoutez votre certificat d'adhésion au système à l’espace vendeur de Joom. Veuillez consulter cet article pour en savoir plus.

Il est également possible d'interagir avec un fournisseur de services se présentant en tant que soi-disant représentant autorisé. Un représentant autorisé peut remplir certaines obligations de la loi sur les emballages en Allemagne. Il agit également en tant que personne de contact pour les autorités de surveillance du marché.

Étape 3. Rapports

1. Déclarez le volume d'emballages destinés aux ventes aux utilisateurs allemands.
2. Payez les frais correspondant au volume d'emballage. Ici vous pouvez trouver l'exemple de calcul.

Pour en savoir plus sur la façon de suivre les procédures de conformité, veuillez consulter cette Check-list.

Que se passe-t-il si vous n’allez pas pouvoir prouver votre conformité à la loi allemande sur la REP? 

Joom est légalement tenu de vérifier que vous respectez vos obligations en matière de la loi sur la REP en Allemagne. Si ce n’est pas le cas, Joom vous imposera une interdiction de vente en Allemagne.

 Si vous souhaitez continuer à vendre vos produits en Allemagne, vous devez remplir les obligations énumérées ci-dessus d'ici le 1er octobre 2022, afin de vous assurer que vous vous conformez à la loi allemande sur la REP.

Où puis-je trouver plus d'informations sur ces modifications?

Veuillez consulter le site officiel de ZSVR pour en savoir plus.