Qu'est-ce qui a changé dans les règles de TVA de l'UE ?

1. La limite de valeur minimale déclarée pour les produits importées dans l'UE en provenance de pays tiers sera supprimée. Les produits d'une valeur déclarée inférieure à 22€ ne seront plus exonérées de TVA. À partir du 01.07.2021, les produits de toute valeur importées dans l'UE seront soumises à la TVA.
2. Les seuils actuels de vente à distance pour les échanges transfrontaliers au sein de l'UE (d'un pays de l'UE à un autre) seront également supprimés. À partir du 01.07.2021, les vendeurs situés (dominés) dans l'UE avec des ventes annuelles de plus de 10 000 EUR verseront la TVA dans le pays de destination (le pays de l'UE vers lequel les produits sont expédiées).
3. Les entreprises opérant sur des places de marché telles que Joom seront traitées comme des fournisseurs réputés aux fins de la TVA dans certains cas. En particulier, pour l'envoi unique de produits dont la valeur est inférieure à 150 euros, Joom comptabilisera et paiera la TVA. Pour les cas considérés comme ceux pour lesquels Joom paiera la TVA et qui resteront dans le cadre des obligations de TVA du vendeur, veuillez vous référer au tableau ci-dessous.

Veuillez noter qu'un statut de fournisseur réputé de Joom n'affectera pas vos obligations liées à la sécurité des produits et autres obligations que vous pourriez avoir concernant vos clients de l'UE. 

Qu'est-ce qui a changé pour Joom?

Les nouvelles règles de TVA de l'UE prévoient de nouvelles obligations pour les plateformes de commerce électronique en ligne:

1. Joom comptabilisera la TVA et paiera les montants de TVA directement aux autorités fiscales de l'UE.
2. Pour remplir les obligations de tenue de registres, Joom conservera certaines informations sur les vendeurs et les ventes effectuées sur la plateforme pendant 10 ans à compter de la date de vente. Vous devez vous assurer que toutes les informations vous concernant et concernant vos ventes réalisées sur la plateforme sont correctes et valides.
3. Joom émettra des factures aux clients pour les ventes comptabilisées par Joom pour payer la TVA. Vous devez vous assurer que vous n'émettez pas de factures pour de telles ventes.
4. Si vous organisez l'expédition ou le transport de produits vendues sur Joom à vos clients sans utiliser les services fournis par Joom Logistics, et que Joom est responsable de la comptabilisation et de la perception de la TVA UE (selon le tableau ci-dessus), vous devez vous assurer qu'avant la livraison, vous contactez Joom pour obtenir les informations nécessaires pour vous conformer à la nouvelle réglementation TVA de l'UE.
5. Joom vous demandera de fournir plus d'informations sur vos entrepôts locaux dans l'UE. Vous devez vous assurer de fournir des informations correctes et valides sur la propriété des produits stockées dans ces entrepôts situés dans l'UE ou toute autre information demandée.

Que doivent faire les vendeurs avant le 1er juillet 2021?

Pour les articles pour lesquels vous serez responsable de la comptabilisation et du paiement de la TVA:

•  Les montants de TVA seront ajoutés au prix ****** automatiquement lorsque l'utilisateur saisit les informations de destination de livraison finale et que cette destination se trouve dans l'UE, à l'exception des envois vendus par des vendeurs de l'UE à partir d'entrepôts locaux. Vous devez vous assurer que le prix du produit et le prix d'expédition que vous fournissez n'incluent pas le montant de la TVA.
• Pour les cas où vous êtes un vendeur non basé dans l'UE vendant des produits situés dans l'entrepôt basé dans l'UE et au moment de la vente, toute autre entité juridique a la propriété de ces produits (ces produits ont été revendus à un tiers ou affiliée basée dans l'UE) les montants de TVA ne seront pas ajoutés au prix ****** par Joom, car pour de telles ventes, vous serez responsable de la comptabilité et du paiement de la TVA de l'UE.
• Vous devez vous assurer de respecter toutes les règles applicables du pays de destination (le pays de l'utilisateur qui a commandé vos produits), y compris les règles de facturation.
• Vous serez seul responsable du respect de toutes les obligations fiscales, y compris le paiement de la TVA, le dépôt des déclarations de TVA et toute autre obligation applicable. 

Pour les articles pour lesquels Joom se chargera de comptabiliser et de payer la TVA:

• Si vous êtes un vendeur basé dans l'UE et que vos produits se trouvent en dehors de l'UE au point de vente (c'est-à-dire au moment où la commande est passée par l'utilisateur sur la plateforme), vous devez nous en informer immédiatement afin que nous assurons la bonne collecte de TVA pour ces ventes.
• Si vous êtes un vendeur non-UE vendant des produits situés dans l'entrepôt basé dans l'UE et qu'au moment de la vente, toute autre entité juridique détient la propriété de ces produits (ces produits ont été revendus à une entité juridique tierce ou affiliée basée dans l'UE), vous devez nous en informer immédiatement pour vous assurer que Joom n'est pas responsable de la comptabilité et du paiement de la TVA 

Où pouvez-vous en savoir plus sur les nouvelles règles de TVA de l'UE ? 

Rien de ce qui est indiqué ci-dessus ne constitue un avis juridique et ne doit pas être invoqué en tant que tel. Cet article est à titre informatif uniquement et peut être mis à jour par Joom de temps à autre.

Si vous avez des questions sur la manière d'adapter correctement votre entreprise aux nouvelles règles de TVA de l'UE ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les changements à venir et leurs implications, veuillez contacter vos conseillers juridiques et fiscaux.